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Titre L'occupation temporaire par des ouvrages permanents. A propos de l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 18 décembre 1981 (ministre des Relations Extérieures contre M. Pelaz et autres)
Auteur Simon Charbonneau
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 8, no 2, 1983
Rubrique / Thématique
Articles
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_2_1817