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Titre - Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire
Auteur François Constantin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 8, no 2, 1983
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Parcs nationaux
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_2_1836