Titre | - Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire | |
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Auteur | François Constantin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 8, no 2, 1983 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Parcs nationaux |
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Page | 12 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_2_1836 |