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Titre Mer continentale - Rejets industriels. Loi du 16 décembre 1964. Déversements autorisés antérieurement. Non application. Infraction à la réglementation de la pêche maritime. Décret loi du 29 janvier 1852. Amnistie partielle. Action civile des syndicats de marins pêcheurs. Recevabilité. Cour d'appel de Rouen (Ch. corr.) 21 octobre 1982. Avec commentaire
Auteur Y. Reinhard
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 8, no 2, 1983
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution des eaux
Page 13 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_2_1838