| Titre | Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet 1976 - Décret du 21 septembre 1977 - Installation classée - infractions (oui). Loi du 15 juillet 1975 - Remise, élimination de déchets sans agrément, articles 9 et 10, infractions (non). Absence de décrets d'application. Refus d'informer l'administration, article 8, décret du 19 août 1977, infraction (oui). Action civile. Fédération française des sociétés de protection de la nature, article 26 dernier alinéa, loi du 15 juillet 1975, habilitation (oui), recevabilité (oui). Association générale des familles du Bas-Rhin, absence de préjudice personnel et direct, recevabilité -(non). Tribunal correctionnel de Strasbourg, 11 mars 1983. Avec commentaire. | |
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| Auteur | Marie-José Littmann-Martin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 8, no 3, 1983 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets |
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| Page | 18 pages | |
| Résumé |
Littmann-Martin Marie-José. Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet 1976 - Décret du 21 septembre 1977 - Installation classée - infractions (oui). Loi du 15 juillet 1975 - Remise, élimination de déchets sans agrément, articles 9 et 10, infractions (non). Absence de décrets d'application. Refus d'informer l'administration, article 8, décret du 19 août 1977, infraction (oui). Action civile. Fédération française des sociétés de protection de la nature, article 26 dernier alinéa, loi du 15 juillet 1975, habilitation (oui), recevabilité (oui). Association générale des familles du Bas-Rhin, absence de préjudice personnel et direct, recevabilité -(non). Tribunal correctionnel de Strasbourg, 11 mars 1983. Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 244-261. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_3_1863 |
