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Usine de retraitement de La Hague. Extension. Déclaration d'utilité publique. Compétence du C.E.A. (oui). Etude d'impact. Contenu. Insuffisance (non). Relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences sur l'environnement. P.O.S. Incompatibilité. Modification. Régularité (oui). Utilité publique (oui). Besoins en énergie. Conditionnement des radio-éléments. Besoins des centrales françaises. Conseil d'Etat, 10 décembre 1982 Comité régional d'information et de lutte anti-nucléaire de Basse-Normandie (Req. n° 25.946). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 218-220.

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des procédures. Violation de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme sur les demandes de permis concernant des installations classées (non). Insuffisance de l'étude d'impact (non). Construction sur le domaine public. Autorisation temporaire d'occupation. Titre suffisant (oui). Méconnaissance de l'article R 421-3-1 du Code de l'urbanisme relatif aux coupes et abattages d'arbres (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Groupement agricole foncier «le Rocher de Métri et autres » (Req. n° 21.608). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 221-223.

Morand-Deviller Jacqueline. Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 223-243.

Littmann-Martin Marie-José. Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet 1976 - Décret du 21 septembre 1977 - Installation classée - infractions (oui). Loi du 15 juillet 1975 - Remise, élimination de déchets sans agrément, articles 9 et 10, infractions (non). Absence de décrets d'application. Refus d'informer l'administration, article 8, décret du 19 août 1977, infraction (oui). Action civile. Fédération française des sociétés de protection de la nature, article 26 dernier alinéa, loi du 15 juillet 1975, habilitation (oui), recevabilité (oui). Association générale des familles du Bas-Rhin, absence de préjudice personnel et direct, recevabilité -(non). Tribunal correctionnel de Strasbourg, 11 mars 1983. Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 244-261.

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 262-267.