| Titre | -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions | |
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| Auteur | Olivier Dutheillet de Lamothe | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 8, no 3, 1983 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact - Protection de la nature |
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| Page | 6 pages | |
| Résumé |
Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 262-267. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_3_1865 |
