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Titre Réglementation de la chasse sous-marine. Création de réserves de pèche et réglementation de la pêche. Légalité. Conseil d'Etat, 27 mai 1983 Fédération française d'études et de Sports sous-marins (Req. n° 22.687). Avec commentaire
Auteur Jean-Pierre Beurier
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 8, no 4, 1983
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pêche
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_4_1883