| Titre | Dépôt communal d'ordures ménagères situé en France. Emission de fumées par temps de brouillard. Collision automobile. Dommage réalisé en Suisse. Compétence de la juridiction administrative française (oui). Dommage causé par un ouvrage public. Action des victimes. Recevabilité (oui). Action subrogatoire des compagnies d'assurances suisses. Recevabilité (oui). Responsabilité de la commune (oui). Dommage anormal causé aux tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public. Faute de la victime (oui). Exonération partielle. Estimation du préjudice. Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 1983 M. et Mme Monard et Société d'assurance La Suisse. Avec commentaire | |
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| Auteur | Georges Merloz | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 8, no 4, 1983 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution transfrontalière - Responsabilité |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1983_num_8_4_1887 |
