| Titre | Dommage anormal et spécial dû à la circulation sur l'autoroute Paris-Normandie. Responsabilité de la Société concessionnaire. Connaissance par les acquéreurs du risque possible. Atténuation de la responsabilité. Préjudices indemnisés : dépréciation de la valeur de leur propriété, troubles dans les conditions d'existence. Frais d'expertise à la charge de la Société. Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 1983 Epoux Gwiazdowski | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 1, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Bruit |
|
| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_1_1907 |
