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Titre Constatation de l'absence d'étude d'impact, vu son insuffisance manifeste. Sursis automatique de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1976. Conseil d'Etat, 1er juillet 1983 Commune de Roquevaire (Req. n° 38 795)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 9, no 1, 1984
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Etude d'impact
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_1_1912