Contenu de l'article

Titre Pisciculture ne respectant pas les conditions d'autorisation. Pollution des eaux connue de l'administration depuis longtemps. Carence fautive de l'administration. Responsabilité (oui). Dépenses de procédure de l'association. Préjudice indemnisable (non). Répartition allouée 1 F d'indemnité. Prescriptions complémentaires, inutiles en l'état. Tribunal administratif de Rennes, 21 juillet 1983
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 9, no 1, 1984
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_1_1914