| Titre | -Enfouissement en sous-sol des saumures en provenance de l'exploitation des Mines domaniales de potasse d'Alsace. -D.U.P. Institution de servitudes au profit des bénéficiaires de titres miniers. Servitudes établies à l'extérieur du périmètre minier. Art. 71-2 du Code minier - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat - Incompétence du préfet. -Autorisation de rejet - Travaux donnant lieu à D.U.P. Loi du 16 décembre 1964 et D. 73-218 du 23 février 1973, art. 5. Compétence. -Défrichement - Nécessité d'une autorisation. Art. 157 du Code forestier dans la rédaction du 24 décembre 1969. Compétence du ministre de l'Agriculture. Conseil d'Etat. 1er juin 1984. MECV et Société « Mines de potasse d'Alsace » (Req. n° 24-143 et 24-166) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 2, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Mines et carrières - pollution des eaux - Forêts |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_2_1934 |
