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Titre Etienne Fatome. Michel Lefondre, Le certificat d'urbanisme (articles L. 410-1 et L. 111 -5), 1982
Auteur B. D.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 9, no 2, 1984
Rubrique / Thématique
Bibliographie
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Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_2_1942_t1_0168_0000_1