| Titre | Arrêtés fixant les règles générales de rejet d'effluents radioactifs liquides. Légalité externe. —Comité national de l'eau. Consultation non obligatoire. —Convention européenne du 3 mars 1975 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique. Obligation d'information de la commission. Méconnaissance sans influence sur la légalité des mesures. Légalité interne : Fondement des arrêtés. Loi du 16 décembre 1964, article 2. Illégalité partielle du décret du 31 décembre 1974 sans influence sur le fondement des arrêtés contestés. Contenu des arrêtés : Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964. Conseil d'État, 10 février 1984 Association « Les amis de la terre » (Req. nos 5034 et 5035). Avec commentaire | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean-Philippe Colson | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 3, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Centrales nucléaires |
|
| Page | 10 pages | |
| Résumé |
Colson Jean-Philippe. Arrêtés fixant les règles générales de rejet d'effluents radioactifs liquides. Légalité externe. —Comité national de l'eau. Consultation non obligatoire. —Convention européenne du 3 mars 1975 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique. Obligation d'information de la commission. Méconnaissance sans influence sur la légalité des mesures. Légalité interne : Fondement des arrêtés. Loi du 16 décembre 1964, article 2. Illégalité partielle du décret du 31 décembre 1974 sans influence sur le fondement des arrêtés contestés. Contenu des arrêtés : Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964. Conseil d'État, 10 février 1984 Association « Les amis de la terre » (Req. nos 5034 et 5035). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 208-217. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_3_1957 |
