Contenu du sommaire

Colson Jean-Philippe. Arrêtés fixant les règles générales de rejet d'effluents radioactifs liquides. Légalité externe. —Comité national de l'eau. Consultation non obligatoire. —Convention européenne du 3 mars 1975 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique. Obligation d'information de la commission. Méconnaissance sans influence sur la légalité des mesures. Légalité interne : Fondement des arrêtés. Loi du 16 décembre 1964, article 2. Illégalité partielle du décret du 31 décembre 1974 sans influence sur le fondement des arrêtés contestés. Contenu des arrêtés : Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964. Conseil d'État, 10 février 1984 Association « Les amis de la terre » (Req. nos 5034 et 5035). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 208-217.

Jeanneney Pierre-Alain. Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 218-224.

Hallouin Jean-Claude. Tir d'un balbuzard pêcheur. A. C.C. A. Invitation de nombreux chasseurs non adhérents. Défaut de surveillance et d'information. Fautes de nature à engager la responsabilité de l'association. Tir d'un oiseau protégé. Préjudice subi par une association ornithologique. Lien de causalité. Faute de l'A. C.C. A. ayant favorisé et permis les faits. Cour de Cassation (1ère Ch. civ.) 16 novembre 1982. Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 225-233.

Dandelot Marc, Prieur Michel. Caractère suffisant de l'étude. Appréciation au regard des dispositions combinées du décret du 12 octobre 1977 et du décret du 21 septembre 1977. Conseil d'État, 29 juin 1984 Association « Comité de sauvegarde des sites et de l'environnement de Roquefort-les-Pins » (Req. n° 39.179). Avec conclusions et observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 234-239.

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 240-245.

P.O.S. Rapport de présentation. Absence d'analyse de l'état initial de l'environnement. Annulation de l'arrêté préfectoral d'approbation. Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 1984 M. Robert Daniau et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 246-247.

P.O.S. Révision. Arr. préfectoral d'approbation. Délai de recours. Qualité pour agir. Intérêt. Association agréée au titre de l'article 160-1 C.U. Recevabilité. Incompatibilité du P. O.S. avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. Mise en conformité lors de la révision (non). Illégalité. Tribunal administratif de Poitiers, 23 mai 1984 Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron contre M.U.L. et commune de Saint-Pierre-d'Oléron. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 248-250.

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 251-252.