| Titre | Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions. | |
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| Auteur | Pierre-Alain Jeanneney | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 3, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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| Page | 7 pages | |
| Résumé |
Jeanneney Pierre-Alain. Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 218-224. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_3_1959 |
