| Titre | Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Insuffisance équivalant à absence. Critères d'appréciation. Nécessité d'une insuffisance grave. Fiche de renseignements comportant des indications insuffisantes mais traitant des questions trouvant normalement leur place dans une étude d'impact (1). Sursis de l'article R. 96, Code des T. A. Préjudice irréparable du requérant non démontré. Rejet de la demande. Conseil d'État, 28 septembre 1984 Rondeau et Chemouny et ministre de l'Environnement c. Mlles Cavel et Gillet (Req. n° 35.638 et 35.764) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 4, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Étude d'impact |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Insuffisance équivalant à absence. Critères d'appréciation. Nécessité d'une insuffisance grave. Fiche de renseignements comportant des indications insuffisantes mais traitant des questions trouvant normalement leur place dans une étude d'impact (1). Sursis de l'article R. 96, Code des T. A. Préjudice irréparable du requérant non démontré. Rejet de la demande. Conseil d'État, 28 septembre 1984 Rondeau et Chemouny et ministre de l'Environnement c. Mlles Cavel et Gillet (Req. n° 35.638 et 35.764). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 330-331. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_4_1984 |
