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Jeanneney Pierre-Alain, Pittard Yves. Agrément. Loi du 10 juillet 1976, article 40. Fédération départementale des chasseurs. Collaboration à une mission de service public. Contribution à la sauvegarde et au repeuplement de la faune sauvage et à la protection de son environnement. Activités désintéressées en faveur des intérêts protégés par la loi du 10 juillet 1976. Conseil d'État, 13 juin 1984 Fédération départementale des chasseurs du Loiret et autres (Req. n° 28.187). Avec conclusions et observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 324-329.

Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Insuffisance équivalant à absence. Critères d'appréciation. Nécessité d'une insuffisance grave. Fiche de renseignements comportant des indications insuffisantes mais traitant des questions trouvant normalement leur place dans une étude d'impact (1). Sursis de l'article R. 96, Code des T. A. Préjudice irréparable du requérant non démontré. Rejet de la demande. Conseil d'État, 28 septembre 1984 Rondeau et Chemouny et ministre de l'Environnement c. Mlles Cavel et Gillet (Req. n° 35.638 et 35.764). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 330-331.

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 332-333.

Permis exclusif de recherche de mines d'uranium. Légalité du décret accordant un permis de recherche à la Cogema. Notice d'impact suffisante en raison de la très faible répercussion des travaux autorisés. Mesures d'information du public. Insuffisance au regard de la loi sur la protection de la nature non démontrée. Permis non soumis à l'ensemble des dispositions prévues pour la délivrance des permis d'exploitation. Conseil d'État, 24 octobre 1984 Comité de défense de Rochefort-en-Terre c. l'implantation des mines d'uranium (Req. n° 55.097).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 334-335.

Denoix de Saint-Marc Renaud. Espèces protégées non domestiques. —Articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité du décret du 25 novembre 1977 pris pour leur application. Méconnaissance de l'habilitation législative (non). —Arrêtés du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux et des mammifères protégés. Nature, durée et lieu des mesures d'interdiction. Pouvoirs des ministres. Étendue du contrôle du juge. Contrôle normal. —Indépendance des polices spéciales et des dispositions concernant la chasse, les nuisibles et les espèces à protéger. Conseil d'État, 14 novembre 1984 Syndicat des naturalistes de France et Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loire (Req. nos 35.419, 35.420 et 35.213). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 336-345.