| Titre | Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 4, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact - Carrières |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 332-333. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_4_5048 |
