| Titre | Permis exclusif de recherche de mines d'uranium. Légalité du décret accordant un permis de recherche à la Cogema. Notice d'impact suffisante en raison de la très faible répercussion des travaux autorisés. Mesures d'information du public. Insuffisance au regard de la loi sur la protection de la nature non démontrée. Permis non soumis à l'ensemble des dispositions prévues pour la délivrance des permis d'exploitation. Conseil d'État, 24 octobre 1984 Comité de défense de Rochefort-en-Terre c. l'implantation des mines d'uranium (Req. n° 55.097). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 4, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Mines et carrières |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Permis exclusif de recherche de mines d'uranium. Légalité du décret accordant un permis de recherche à la Cogema. Notice d'impact suffisante en raison de la très faible répercussion des travaux autorisés. Mesures d'information du public. Insuffisance au regard de la loi sur la protection de la nature non démontrée. Permis non soumis à l'ensemble des dispositions prévues pour la délivrance des permis d'exploitation. Conseil d'État, 24 octobre 1984 Comité de défense de Rochefort-en-Terre c. l'implantation des mines d'uranium (Req. n° 55.097).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 334-335. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_4_1987 |
