| Titre | Espèces protégées non domestiques. —Articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité du décret du 25 novembre 1977 pris pour leur application. Méconnaissance de l'habilitation législative (non). —Arrêtés du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux et des mammifères protégés. Nature, durée et lieu des mesures d'interdiction. Pouvoirs des ministres. Étendue du contrôle du juge. Contrôle normal. —Indépendance des polices spéciales et des dispositions concernant la chasse, les nuisibles et les espèces à protéger. Conseil d'État, 14 novembre 1984 Syndicat des naturalistes de France et Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loire (Req. nos 35.419, 35.420 et 35.213). Avec conclusions. | |
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| Auteur | Renaud Denoix de Saint-Marc | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 9, no 4, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection des espèces |
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| Page | 10 pages | |
| Résumé |
Denoix de Saint-Marc Renaud. Espèces protégées non domestiques. —Articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976. Légalité du décret du 25 novembre 1977 pris pour leur application. Méconnaissance de l'habilitation législative (non). —Arrêtés du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux et des mammifères protégés. Nature, durée et lieu des mesures d'interdiction. Pouvoirs des ministres. Étendue du contrôle du juge. Contrôle normal. —Indépendance des polices spéciales et des dispositions concernant la chasse, les nuisibles et les espèces à protéger. Conseil d'État, 14 novembre 1984 Syndicat des naturalistes de France et Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loire (Req. nos 35.419, 35.420 et 35.213). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 336-345. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1984_num_9_4_1989 |
