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Titre Réglementation de la publicité en agglomération. Article 3 du décret du 21 novembre 1980. Interdiction générale d'apposer de la publicité sur une baie. Limitation excédant celles qui étaient nécessaires pour assurer la protection du cadre de vie. / Conseil d'État, 16 novembre 1984. Société Eurybia (Req. n° 30.464). Avec conclusions
Auteur Bruno Genevois
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 1, 1985
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_1_5221