Titre | P. O. S. Communication du projet aux associations agréées qui en font la demande. C.U. article R. 123-5-1 et L. 121-8. Méconnaissance par le préfet de cette obligation. Irrégularité de l'arrêté d'approbation. Conseil d'État, 20 mars 1985. Association pour la sauvegarde du paysage rural de Saint-Martin-du-Vivier (Req. nos 25.193 et 50.440) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 10, no 1, 1985 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Associations - Urbanisme |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_1_5222 |