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Titre Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 1, 1985
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées - Protection des eaux
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_1_5231