| Titre | Réduction du prix de vente de l'électricité aux habitants des communes proches des chantiers. Mesures destinées à compenser les nuisances de toute nature en résultant pour eux. Motif étranger à ceux justifiant une mesure de fixation des prix conformément à l'ordonnance du 30 juin 1945. Erreur de droit. Illégalité de l'arrêté du 1er février 1980. Conseil d'État, Assemblée, 1er février 1985 Union départementale des consommateurs de Paris. Avec note. | |
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| Auteur | M. Bazex | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 10, no 2, 1985 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Centrales nucléaires - Nuisances des chantiers - Compensation |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_2_2005 |
