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Titre Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 4, 1985
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Déchets
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_4_2062