Titre | Déchets toxiques. Infraction à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information. Sanction. Peine complémentaire. Suspension du permis de conduire. / Action civile. Fédération de protection de la nature. Consistance du préjudice. Evaluation. Réparation. Modalités. Cour d'Appel de Colmar, 27 janvier 1984 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 10, no 4, 1985 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets |
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Page | 3 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_4_4934 |