| Titre | Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 10, no 4, 1985 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déclaration d'utilité publique |
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| Page | 4 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_4_2064 |
