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Titre Remembrement. Insertion de l'étude d'impact dans la procédure. Moment. Sursis à exécution. / Enquête publique. Loi du 12 juillet 1983. Entrée en vigueur. Conseil d'État, 19 juin 1985. Mme Le Breton et M. et Mme Gautier, (Req. n° 64249 et 64250)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 4, 1985
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Etude d'impact
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_4_2066