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Titre Destruction, transport et mise en vente d'animaux d'espèces protégées. / Infraction à l'arrêté du 17 avril 1981. Amende pénale et dommages- intérêts pour l'association partie civile. Tribunal Correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 1985
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 10, no 4, 1985
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Espèces protégées
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1985_num_10_4_2068