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Titre Du périmètre à l'espace ... Une évolution attendue de la législation des périmètres sensibles. Articles 12 à 14 de la loi du 18 juillet 1985
Auteur Patrick Le Louarn
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 1, 1986
Rubrique / Thématique
Articles
Page 27 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_1_2078