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Titre Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à l'appréciation du tribunal administratif. Etude d'impact suffisante. Conseil d'État, 20 novembre 1985 Ministère de l'Industrie et de la Recherche c/Association de protection du cadre de vie d'Issac (Req. n° 54-182). Av. observations.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 1, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Carrières
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_1_2089