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Titre Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.
Auteur Pierre-Alain Jeanneney
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 1, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_1_2091