| Titre | Construction dans le champ de visibilité d'édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Permis de construire. Pouvoir d'évocation du ministre chargé des Monuments historiques. Article R. 421-38 du Code de l'urbanisme. Pouvoir du ministre chargé de l'Urbanisme d'évoquer tout dossier de permis de construire. Article R. 421-33 du Code de l'urbanisme. Permis délivré par le ministre de l'Environnement et du cadre de vie. Conseil d'État, 20 décembre 1985 Société civile de construction-vente du 1 , rue Mallet-Stévens à Paris. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 1, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Monuments historiques |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_1_2095 |
