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Titre L'interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d'habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 24 février 2020
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 376