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Titre La majoration non obligatoire d'une dotation n'est pas nécessairement une mesure gracieuse
Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8, 2 mars 2020
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 430