| Titre | Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ; | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
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| Page | 3 pages | |
| Résumé |
Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ; . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 277-279. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2127 |
