Contenu du sommaire

D.U.P. Centrale nucléaire de Chooz. Composition du dossier d'enquête. Evaluation sommaire des dépenses insuffisante (non). Etude d'impact. Analyse de l'état initial du site. Prise en compte des effets cumulatifs de la création de la nouvelle centrale et de ceux de la centrale existante. Enquête d'utilité publique. Inclusion des communes situées hors du territoire national. Nécessité (non). Utilité publique. Localisation de la centrale. Éloignement des régions consommatrices. Justification par les nécessités techniques. Atteinte grave à l'environnement (non). Modification du régime des eaux de la Meuse (non). Conseil d'État, 7 juin 1985 Commune de Chooz et autres (Req. n° 40-188). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 257-259.

Autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux. Centrale de Gravelines Enquête publique. Dossier d'enquête. Notice explicative. Précision suffisante des données météorologiques. Annulation du jugement. Nécessité d'analyser les effets cumulés des rejets gazeux et liquides dans l'étude préliminaire non requise par les textes. Procédures distinctes. Nécessité de reprendre la totalité des éléments de l'étude préliminaire (non). Etude d'impact. Contenu. Mesure de la radioactivité naturelle. Analyse des effets, raisons du choix de la localisation. Précisions suffisantes. Contenu de l'arrêté. Modalités de rejet. Prescriptions de modalités applicables aux seules conditions normales de fonctionnement. Légalité (oui). Absence de dispositions expresses concernant l'existence sur le site propre d'un laboratoire de mesures et d'analyses. Illégalité (non). Prescriptions générales définies par les arrêtés du 10 août 1976. Conseil d'État, 26 juillet 1985 Ministre délégué auprès du Ministre de la Recherche et de l'Industrie, chargé de l'Industrie c/ Comité antipollution de Dunkerque (Req. n° 44-670) .. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 259-262.

Décret d'autorisation de création Centrale de Golfech Etude d'impact. Analyse des effets sur l'environnement, mesures compensatoires et estimation de dépenses. Précisions suffisantes. Conseil d'État, 1 5 novembre 1985 M. Gabriel Froment (Req. n° 50-414). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. p. 263.

Chasse à la tourterelle Arrêtés du secrétaire d'Etat à l'Environnement fixant la période d'ouverture de la chasse à la touterelle dans le département de la Gironde. Méconnaissance de la directive européenne du 2 avril 1979. Illégalité. Conseil d'État, 8 mars 1985 (1) SEPANSO ET F.F.S.P.N. (Req. n08 59-337, 59-338, 60-005, 60-006).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 264-265.

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. p. 266.

De Klemm Cyrille. Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 267-275.

Espèces protégées. Infraction à la législation sur les espèces protégées. Élément légal. Arrêtés du 17 avril 1981 fixant les listes d'espèces protégées. Entrée vigueur. Publicité au J.O. Publicité complémentaire prévue par l'article 5 du décret du 25 novembre 1977. Nécessité (non). Mesures sans limitation dans le temps et dans l'espace. Cour de cassation (Ch. crim.), 23 avril 1986. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 276-277.

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ; . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 277-279.

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 279-280.

Jeanneney Pierre-Alain, Doumbé-Billé Stéphane. Mise en exploitation d'une mine d'uranium. Examen sommaire des nuisances créées. Pas d'analyse précise ni quantifiée du niveau de radioactivité ni des conséquences sur les équilibres biologiques. Pas d'exposé des mesures de contrôle de la radioactivité. Insuffisances ayant un caractère substantiel. Conseil d'État, 7 mars 1986 Ministre de l'Industrie c/ Cogema et Flepna (Req. n° 49-644). Avec conclusions et commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 281-288.

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 289-292.

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 292-293.

Enclos de pêche. Police des eaux. Demande de régularisation. Article 427 du Code rural, refus justifié. Tribunal administratif Lille, 19 mars 1986 Ph. Renou (Req. nos 8781-9833). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 294-295.

Raymond Jean-Didier. Rejets salins dans le Rhin des mines domaniales de potasse d'Alsace. Recevabilité des recours de collectivités publiques et de personnes morales étrangères. Intérêt à agir. Autorisation de rejet dans les eaux. Décret du 23 février 1973. Autorisation délivrée pour une durée limitée. Renouvellement. Régime juridique applicable. Prorogation. Mesure provisoire et conservatoire non soumise à enquête préalable. Légalité des autorisations de rejet. Conditions de fond. Prise en compte des effets à l'étranger. Obligation imposée ni par le droit international ni par le droit interne. Règles de procédure applicable aux autorisations de rejet des installations classées. Coordination des procédures. Article 12 du décret du 23 février 1973. Méconnaissance. Conseil d'État, Section, 18 avril 1986 Société « Les mines de potasse d'Alsace » c/ province de la Hollande septentrionale et autres. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 296-306.

Kiss Alexandre-Charles. Commentaire. Les aspects de droit international . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 307-309.

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 310-311.

Rejet d'effluents industriels. Installation classée, arrêté d'extension. Instruction du 6 juin 1983. Erreur de droit. Conseil d'État, 17 janvier 1986 Société Tioxide c/ Association de défense des marins-pêcheurs de Grand-Fort-Philippe (Req. n° 05-863) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 311-313.

Procédure de création. Légalité. Dispositions limitant le survol. Absence d'accord du ministre chargé de l'Aviation civile. Dispositions non indivisibles. Annulation partielle. Biotope remarquable abritant des espèces de grand intérêt. Étape de migration de l'avifaune. Légalité au fond de la mesure de classement. Conseil d'État, 19 février 1986 MM. Baudinière et Dubois (Req. n° 50-246). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 314-315.

Permis de construire. Atelier de traitement de viandes et d'abats. Implantation autorisée par le P. O.S. mais construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste. Conseil d'État, 11 avril 1986 M. Louis Seigneurie (Req. n° 51-580). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 316-317.

Urbanisme commercial. Plans d'occupation des sols. Délimitation de zones où l'implantation de commerces est interdite ou réglementée. Fixation de règles différentes selon la nature et l'importance des établissements pour des motifs d'urbanisme. Législation sur l'urbanisme commercial. Autorisation particulière pour les surfaces supérieures à un certain seuil. Pas d'incompatibilité avec prescriptions particulières des P. O.S. pour des surfaces moindres. Interdiction de l'implantation de surfaces supérieures à 500 m2 dans centre ancien à la circulation difficile. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 7 mai 1986 Société Guyenne et Gascogne (Req. n° 57-902) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 317-318.

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 318-324.