| Titre | Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit pénal |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 279-280. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2128 |
