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Titre Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 2-3, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 4 pages
Résumé Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 289-292.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2132