| Titre | Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 292-293. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2133 |
