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Titre Enclos de pêche. Police des eaux. Demande de régularisation. Article 427 du Code rural, refus justifié. Tribunal administratif Lille, 19 mars 1986 Ph. Renou (Req. nos 8781-9833)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 2-3, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pêche
Page 2 pages
Résumé Enclos de pêche. Police des eaux. Demande de régularisation. Article 427 du Code rural, refus justifié. Tribunal administratif Lille, 19 mars 1986 Ph. Renou (Req. nos 8781-9833). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 294-295.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2136