| Titre | Rejets salins dans le Rhin des mines domaniales de potasse d'Alsace. | |
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| Auteur | Jean-Didier Raymond | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution transfrontière. Pollution des eaux. |
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| Page | 11 pages | |
| Résumé |
Raymond Jean-Didier. Rejets salins dans le Rhin des mines domaniales de potasse d'Alsace. Recevabilité des recours de collectivités publiques et de personnes morales étrangères. Intérêt à agir. Autorisation de rejet dans les eaux. Décret du 23 février 1973. Autorisation délivrée pour une durée limitée. Renouvellement. Régime juridique applicable. Prorogation. Mesure provisoire et conservatoire non soumise à enquête préalable. Légalité des autorisations de rejet. Conditions de fond. Prise en compte des effets à l'étranger. Obligation imposée ni par le droit international ni par le droit interne. Règles de procédure applicable aux autorisations de rejet des installations classées. Coordination des procédures. Article 12 du décret du 23 février 1973. Méconnaissance. Conseil d'État, Section, 18 avril 1986 Société « Les mines de potasse d'Alsace » c/ province de la Hollande septentrionale et autres. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 296-306. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2138 |
