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Titre Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 2-3, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution de la mer
Page 2 pages
Résumé Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 310-311.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2140