| Titre | Procédure de création. Légalité. Dispositions limitant le survol. Absence d'accord du ministre chargé de l'Aviation civile. Dispositions non indivisibles. Annulation partielle. Biotope remarquable abritant des espèces de grand intérêt. Étape de migration de l'avifaune. Légalité au fond de la mesure de classement. Conseil d'État, 19 février 1986 MM. Baudinière et Dubois (Req. n° 50-246) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Réserve naturelle |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Procédure de création. Légalité. Dispositions limitant le survol. Absence d'accord du ministre chargé de l'Aviation civile. Dispositions non indivisibles. Annulation partielle. Biotope remarquable abritant des espèces de grand intérêt. Étape de migration de l'avifaune. Légalité au fond de la mesure de classement. Conseil d'État, 19 février 1986 MM. Baudinière et Dubois (Req. n° 50-246). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 314-315. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2143 |
