Titre | Permis de construire. Atelier de traitement de viandes et d'abats. Implantation autorisée par le P. O.S. mais construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste. Conseil d'État, 11 avril 1986 M. Louis Seigneurie (Req. n° 51-580) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 2 pages | |
Résumé |
Permis de construire. Atelier de traitement de viandes et d'abats. Implantation autorisée par le P. O.S. mais construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste. Conseil d'État, 11 avril 1986 M. Louis Seigneurie (Req. n° 51-580). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 316-317. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2145 |