| Titre | Urbanisme commercial. Plans d'occupation des sols. Délimitation de zones où l'implantation de commerces est interdite ou réglementée. Fixation de règles différentes selon la nature et l'importance des établissements pour des motifs d'urbanisme. Législation sur l'urbanisme commercial. Autorisation particulière pour les surfaces supérieures à un certain seuil. Pas d'incompatibilité avec prescriptions particulières des P. O.S. pour des surfaces moindres. Interdiction de l'implantation de surfaces supérieures à 500 m2 dans centre ancien à la circulation difficile. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 7 mai 1986 Société Guyenne et Gascogne (Req. n° 57-902) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Urbanisme commercial. Plans d'occupation des sols. Délimitation de zones où l'implantation de commerces est interdite ou réglementée. Fixation de règles différentes selon la nature et l'importance des établissements pour des motifs d'urbanisme. Législation sur l'urbanisme commercial. Autorisation particulière pour les surfaces supérieures à un certain seuil. Pas d'incompatibilité avec prescriptions particulières des P. O.S. pour des surfaces moindres. Interdiction de l'implantation de surfaces supérieures à 500 m2 dans centre ancien à la circulation difficile. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 7 mai 1986 Société Guyenne et Gascogne (Req. n° 57-902) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 317-318. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2146 |
