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Titre P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.
Auteur Bernard Dyssli
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 2-3, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 7 pages
Résumé Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 318-324.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2147