Titre | P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires. | |
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Auteur | Bernard Dyssli | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 7 pages | |
Résumé |
Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 318-324. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2147 |