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Titre Avis du conseil d'État sur le recours préalable dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du 18 juin 1985
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 2-3, 1986
Rubrique / Thématique
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Résumé Avis du conseil d'État sur le recours préalable dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du 18 juin 1985 . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. p. 350.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2153