Titre | Avis du conseil d'État sur le recours préalable dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du 18 juin 1985 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 11, no 2-3, 1986 | |
Rubrique / Thématique | Documents |
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Page | 1 page | |
Résumé |
Avis du conseil d'État sur le recours préalable dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du 18 juin 1985 . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. p. 350. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_2_2153 |