| Titre | Pollution du milieu naturel et détérioration d'un étang privé directement imputable au fonctionnement d'une installation classée. Exploitation dans des conditions non conformes à l'arrêté d'autorisation. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Appréciation du préjudice. Droit à réparation de l'exploitant d'une installation classée non régulièrement déclarée. Préjudice sans lien avec l'irrégularité. Circonstance indifférente. Conseil d'État, 11 juillet 1986 Ministre de l'Environnement c/M. Michallon | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 4, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité administrative - Installation classée |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Pollution du milieu naturel et détérioration d'un étang privé directement imputable au fonctionnement d'une installation classée. Exploitation dans des conditions non conformes à l'arrêté d'autorisation. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Appréciation du préjudice. Droit à réparation de l'exploitant d'une installation classée non régulièrement déclarée. Préjudice sans lien avec l'irrégularité. Circonstance indifférente. Conseil d'État, 11 juillet 1986 Ministre de l'Environnement c/M. Michallon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 466-467. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_4_2175 |
